Mme Cyrielle Chatelain

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins en matière d’équipement en volet et stores extérieurs du parc immobilier français, le rapport coûts-bénéfices d’une telle solution sur l’amélioration du co

Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État français et tous les opérateurs dont il assure la tutelle ne p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins en matière d’équipement en volet et stores extérieurs du parc immobilier français, le rapport coûts-bénéfices d’une telle solution sur l’amélioration du co

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé.

L’article 150 VH du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Est sujette à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :  « 1° De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le I de l’article 150 VC, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « I bis . – L’abattement décrit au I ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est s

I. – À la fin du second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 400 € ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2024.

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 132 389 000 », le nombre : « 137 389 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôt est abrogé.

L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – L’alinéa c. du 5 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé : «  Art. 150 VH-0 . Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens : « - De 4 % lorsque le mon

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Compléter le I de l’article 150 VC par un alinéa ainsi rédigé : « Les abattements ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à ti