Amendement n° I-2320 Sans sort

L’article 150 VH du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Est sujette à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :  « 1° De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ; « 2° De 5,5 % lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »

Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du CNR logement, le groupe écologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’une valeur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4% supplémentaires, ou de 5,5% au-delà de 3 millions d’euros. Ce dispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’aux résidences secondaires. Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place à Los Angeles, qui connaît un nombre croissant de sans-abris, et vient de mettre en place une taxe sur la vente des résidences principales de 4% dès lors que le montant dépasse les 5 millions de dollars, ou de 5,5% au-delà de 10 millions de dollars afin de limiter la spéculation immobilière et réduire les inégalités relatives au logement. Cette mesure permettrait à la fois un partage de la valeur et une limitation de la hausse des prix, alors que la crise du logement atteint des niveaux inédits.