Amendement n° I-CF2509 Rejeté

Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé : «  Art. 150 VH-0 . Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens : « - De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ; « -De 5,5 % lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »

Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du CNR logement, le groupe écologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’une valeur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4 % supplémentaires, ou de 5,5 % au-delà de 3 millions d’euros. Ce dispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’aux résidences secondaires. Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place à Los Angeles, qui connaît un nombre croissant de sans-abris, et vient de mettre en place une taxe sur la vente des résidences principales de 4 % dès lors que le montant dépasse les 5 millions de dollars, ou de 5,5 % au-delà de 10 millions de dollars afin de limiter la spéculation immobilière et réduire les inégalités relatives au logement. Cette mesure permettrait à la fois un partage de la valeur et une limitation de la hausse des prix, alors que la crise du logement atteint des niveaux inédits.