M. Henri Alfandari

Après le premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord avec l’avis rendu, le maire de la commune peut saisir la commission départementale de coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑43 du code général d

I. – L’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. – Avant le 1 er juillet 2026, une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs de production d’énergie décarbonée et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écolog

Rédiger ainsi cet article : « Les chapitres I er à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques » les mots :  « tout geste de rénovation permettant d’améliorer le lettrage de performance énergétique des logements ». II. – En conséquence

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à l’obligation de décence énergétique peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logemen

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :  « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation

Au sixième alinéa, remplacer les mots "l'année : "1973"." par les mots "89 440 heures de travail."

Supprimer les alinéas 47 à 49.

Au début de l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot : « Abrogation » les mots : « Remise en cause démagogique »

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots : « en seulement une journée de débats ».

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots : « , pour une perte de confiance généralisée dans notre système de retraite et au profit de l’épargne individuelle et des fonds de pension. »

À l’intitulé du chapitre I er , après le mot : « augmentation » insérer les mots :  « , en contradiction avec les engagements budgétaires de la France, ».

À l’intitulé du chapitre I er , après le mot : « légal » insérer les mots :  « , en remettant indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023, ».

Au début de l’intitulé du chapitre I er , ajouter les mots :  « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ »

Le système de retraite doit être conçu pour garantir un équilibre durable entre les actifs et les retraités.

Toute réforme du système de retraite doit être précédée d’une évaluation de ses impacts sociaux et économiques.

Les mesures liées au système de retraite doivent être prises dans le cadre d’une transparence budgétaire totale.

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités. »

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».

La Nation se fixe pour objectif d’assurer une pension minimale aux retraités les plus modestes.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer aux travailleurs agricoles des conditions de retraite similaires à celles du secteur privé.

La Nation a pour objectif de rendre transparent et intelligible le système de retraites pour l’ensemble des citoyens.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111‑2 du code du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’année : « 1955 » » les mots : « les mots : « 1955, à l’exception des assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de r

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’année : « 1955 » » les mots : « les mots : « 1955, à l’exception des chercheurs et enseignants-chercheurs, mentionnés à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, dont les fonctions sont principalement intellectuelles, pour lesquels l’âge d’ouvert

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres,

Rédiger ainsi cet article :  « Avant le 31 juillet 2025, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolut

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration progressive d’une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assu

Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants : «  a) Au 1° , les mots : « 167 trimestres » sont remplacés par les mots : « 354 958 heures de travail » ; «  b) Au 2° , les mots : « 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « 357 084 heures de travail » ; «  c) Au 3° , les mots : «