M. Henri Alfandari

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :  «  Art. L. 100‑4 . – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et abso

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis De soutenir le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100‑1 ; »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5°  octies De soutenir le solaire et l’éolien qui sont des e ́nergies décarbonées au sens du 2° de l'article L. 100‑1. ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 5 octies  D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 6° De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockag

Compléter le dernier alinéa par les mots : « et de préparation des combustibles associés dès 2040. »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « énergies »  insérer les mots : « , notamment le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l'article L. 100‑1 du code de l’énergie, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intermittentes »  insérer les mots : « , notamment le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, ».

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Substituer aux alinéas 6 à 13 les alinéas suivants :  « 2° L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :  «  Art. L. 100‑4 . – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en e

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «   Art. L. 100‑1.  – La politique énergétique : « 1° Propose un objectif annuel de production d’énergie décarbonée qui ne peut être décliné par type d’énergie, tout en assurant, avec transparence, la prise e

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1 A.  – Sur la période 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée. « Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :  L’article L100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :  « Article L100‑1 A . – I. – Pour les soixante années suivantes, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée pour répondre à l’urgence écologique et climatique. « Le

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I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  La première phrase est ainsi modifiée : « – La mention « L. 100‑2 » est supprimée. « – Les mots : « la loi prévue à » sont supprimés. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 les onze alinéas suivants : « 2° – L’ar

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I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1 A.  – Pour les soixante années suivantes, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée pour répondre à l’urgence écologique et climatique. « Le décre

I. – À l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1°  bis Après l’article L. 1313‑1, il est inséré un article L. 1313‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. – L. 1313‑1‑1 . – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au r

Rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale

Après L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑1-1. –  Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché ou à l’expérimentation, mentionnées aux onzièm

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Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots : « et dont ».

Supprimer l'alinéa 22.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°  bis  du I de l’article L. 211‑1 , il est inséré un 5°  ter  ainsi rédigé : « 5°  ter  La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2 ° Après l’article 

Supprimer les alinéas 23 à 25.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : 4° Après l’article L. 1313‑1 du même code, insérer un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑1‑1 . – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le mar

Après le mot : « administrative »,  insérer le mot : « opposable ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 300‑6‑2‑1. –  I. – Le porteur d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300 6 2, peut bénéficier de la procédure de dérogation suivante, prévue à titre exceptionnel au

I. – Substituer aux alinéas 4 à 13 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlemen