Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2696 Rejeté
M. Henri Alfandari HOR· Séance publique· déposé le 10 avril 2025· sort le 11 avril 2025sous-amendement à l'amendement n° 291
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis B
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique supplémentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.