M. Grégoire de Fournas

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « agricole et »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) Permettre l’utilisation des indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessionnels comme référence principale pour caractériser un prix abusivement bas ; ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « e bis )  Ne pas interdire en France des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes qui sont autorisés au niveau européen ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, de s’opposer aux décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du trav

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  «  b bis )  Renforcer la simplification administrative en supprimant notamment le conseil stratégique phytosanitaire ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer le mot :  « , énergétique »  II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « et énergétiques ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Sa capacité à mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national parce qu’elles génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 9° La souveraineté agricole du pays par la production durable sur l’ensemble du territoire de biomasse à usage prioritairement alimentaire. L’objectif de décarbonation de l’économie demeure subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ; »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Permettre l’indemnisation financière des pertes, le financement d’appui financier à la recherche, l’accompagnement technique et le déploiement de solutions alternatives en cas d’interdiction ou de restriction d’utilisation de produits phytophar

Supprimer l’alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. »

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.

Supprimer l'alinéa 4.

À la la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :  « une longue durée », les mots :  « une durée de 10 ans ».

À l’alinéa 1, après l’année : « 2035 »,  insérer les mots :  « garantissent un revenu digne aux agriculteurs ».

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 14° Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérina

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire  et  accompagne les transitions agroécologique et climatique ».

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent »  insérer les mots :  « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  S’opposer au niveau européen à tout élargissement de l’Union européenne qui aggraverait les distorsions de concurrence que subissent les agriculteurs français ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de l’exception agriculturelle pour les filières agricoles qui le souhaitent. ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ».

À l’alinéa 22, après le mot :  « développer » insérer les mots : « la productivité et la compétitivité du secteur, ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis )  Favoriser et développer les nouvelles technologies de sélection afin de garantir un potentiel de production qui permette de soutenir la souveraineté alimentaire française ; »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Orienter les politiques agricoles afin de tendre vers un objectif d’autonomie dans les secteurs des intrants, des semences et des équipements agricoles. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du marché intérieur de l’Union européenne et ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentaire », insérer les mots :  « , si nécessaire ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « son approvisionnement »,  les mots : « sa production ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs

Après le mot : « publiques » supprimer la fin du troisième alinéa.

À la fin du second alinéa, ajouter la phrase suivante : « Ce diagnostic est un document privé qui ne peut être communicable à un tiers. »

À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :  « une longue durée » les mots :  « une durée de 10 ans »

A la fin du 5°du II, ajouter la phrase suivante : "L’objectif de décarbonation est subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » .

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « L’objectif de décarbonation est subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ».