M. Grégoire de Fournas

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’autoriser la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord sur les parcelles agricoles dont la pente est supér

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre le dispositif à l’ensemble des produits phytosanitaires autorisés.

Au titre de la proposition de loi, après le mot :  « maladies », insérer les mots :  « et les espèces nuisibles ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol »  les mots :  « pour tous les types de cultures présentes sur le territoire français. ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et d’innovations technologiques ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La réalisation de ce diagnostic ne conditionne pas les aides à l’installation ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Ce diagnostic fait l’inventaire des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d’un niveau de production contribuant à la souveraineté alimentaire de la France ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « homogène »  insérer le mot : « facultatif ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « modulaire » insérer le mot : « facultatif ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « et la création d’ouvrages de stockage de l’eau ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  En interdisant les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis En mettant fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; ».

À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « agricole »,  insérer les mots : « aux agriculteurs ».

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « avec les actions à mener pour préserver les capacités de production compte tenu des contraintes climatiques ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots : « en augmentant le nombre d’exploitations ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De privilégier les productions françaises dans la commande publique ; ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De protéger et de valoriser les terres agricoles ; ».

À l’alinéa 37, après le mot :  « agricoles »,  insérer les mots : « français et ».

À l’alinéa 37, substituer au mot :  « élevé », le mot :  « équivalent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 17° De veiller à exclure les secteurs agricoles volontaires des traités de libre-échange ; ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « en veillant notamment à interdire de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française ».

À l’alinéa 32, après le mot :  « production », insérer les mots :  « , d’abattage ».

À l’alinéa 29, supprimer les mots :  « et à l’indépendance énergétique de la nation ».

À l’alinéa 29, supprimer les mots :  « des énergies renouvelables ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « La sécurité sanitaire des importations est garantie par un niveau de contrôle efficace aux frontières. »

À l’alinéa 24, substituer au mot : « soutenir »  le mot : « garantir ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et française ».

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :  « production », insérer les mots :  « , en préservant la qualité et la sécurité de son alimentation ».

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « préservant », insérer les mots :  « son modèle agricole, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et »  le mot : « en ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « est compatible avec »  les mots : « contribue dans la mesure de ses moyens aux ».

À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , en complément des politiques déterminées par l’Union européenne ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « et par la garantie de prix rémunérateurs aux les agriculteurs ».

À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot : « , énergétique ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole », les mots :  « la souveraineté alimentaire ».

À l’alinéa 11, après le mot :  « résiliente », insérer les mots :  « par le progrès technique ».

I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les règles du marché intérieur de l’Union européenne et

À l’alinéa 43, supprimer es mots :  « agricole et ».

À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :  « agricole », le mot : « alimentaire ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « agricole et ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « agricole et ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « préservant et améliorant », les mots :  « garantissant ».

À l’alinéa 7, après le mot : « foncier »,  insérer les mots :  « en rappelant le caractère essentiel de la viticulture ».

À l’alinéa 7, après le mot : « notamment »,  insérer les mots :  « en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national ».

À l’alinéa 7, après le mot : « notamment »,  insérer les mots :  « en luttant contre la concurrence déloyale ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et agricole ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantis

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs d

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « La souveraineté alimentaire est définie comme le droit de la Nation de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation aux fins de fournir à l’ensemble de la pop