Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3565 Tombé
M. Grégoire de Fournas RN· Commission des affaires économiques· déposé le 30 avril 2024· sort le 30 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 1914
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
A la fin du 5°du II, ajouter la phrase suivante :
"L’objectif de décarbonation est subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ».
Exposé sommaire
La contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie est évidemment souhaitable mais celle-ci ne peut se faire au détriment des capacités de production agricoles de la France, essentielles afin de restaurer notre souveraineté alimentaire. Les capacités de production de notre pays sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative et la surrèglementation par rapport aux normes européennes qui asphyxie les filières agricoles françaises.
Rappelons que la Chine et les Etats-Unis représentent à eux seuls près de la moitié des émissions carbone mondiales contre 7% pour l’UE et seulement 1% pour la France. Il est essentiel que cet objectif de décarbonation soit subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à préciser cette hiérarchie dans le premier article du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.