M. Thomas Cazenave

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’eur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 755 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; – après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « , ainsi que les actifs numériques figurant sur

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».

Le I de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 16 A bis ainsi rédigé : «  Art. L. 16 A bis . – I. – En matière d’impôt sur le revenu, lorsqu’il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la ré

I. – À l’alinéa 24, substituer à la date : « 10 octobre 2024 » la date : « 1 er janvier 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

I. – Les règles relatives à la contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique sont déterminées par les dispositions du livre I er du code des impositions sur les biens et services et par le présent article. II. – A. – Est soumise à la contribution l’installation de production

I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 298 quindecies A est ainsi rétabli : «  Art. 298 quindecies A . – Pour les besoins du présent VII, les tabacs manufacturés s’entendent de ceux définis à l’article 566 » ; B. – L’

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1649 AB », sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C ».

I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 298 quindecies A est ainsi rétabli : «  Art. 298 quindecies A.  – Pour les besoins du présent VII, les tabacs manufacturés s’entendent de ceux définis à l’article 566 » ; 2° L’arti

Supprimer cet article.

I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 298 quindecies A est ainsi rétabli : « Art. 298 quindecies A. – Pour les besoins du présent VII, les tabacs manufacturés s’entendent de ceux définis à l’article 566 » ; 2° L’articl

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1649 AB », sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C ».

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J.  – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à f

I. – Les règles relatives à la contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique sont déterminées par les dispositions du livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article. II. – A. – Est soumise à la contribution l’installation de production

I. – À l’alinéa 24, substituer à la date : « 10 octobre » la date : « 1 er janvier ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 205 117 000 »  le nombre :  « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fon