Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-CF1768 Non soutenu
M. Thomas Cazenave EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 octobre 2024· sort le 19 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre »
la date :
« 1 er janvier ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2025.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.