Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Amendement n° CF21 Adopté
M. Thomas Cazenave EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« établit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.