Amendement n° II-891 Sans sort

I. Supprimer l'alinéa 5. II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif, prévu aux articles L.6313-10 et suivants du Code du travail, permet à chaque actif d’analyser ses compétences et de définir un projet professionnel cohérent. Il constitue un outil reconnu d’orientation et de sécurisation des parcours. En 2023, près de 85 000 bilans ont été financés via le CPF, pour moins de 7 % des dépenses totales du dispositif. Sa suppression n’apporterait qu’une économie limitée, mais risquerait d’accroître le chômage en complexifiant l’accès à la reconversion et à la formation. Le bilan de compétences aide en effet à prévenir les ruptures professionnelles et à orienter efficacement les dépenses de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir son éligibilité au CPF, dans un cadre régulé et contrôlé.