Mme Pascale Bordes

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l’obligation de communauté de vie. »

Après le premier alinéa de l’article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » »

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4°  bis de l’article 221‑4, la peine

À l’alinéa 2, après la référence :  « 222‑13, », insérer les mots :  « ainsi qu’aux articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « commis en état de récidive légale, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « , pour les délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les dé

À l’alinéa 2, après la référence :  « 222‑13, », insérer les mots :  « ainsi qu’aux articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « commis en état de récidive légale, ».

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :  « 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « «  Art. 132‑18‑1.  – Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes

Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : «  b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la demande auprès du greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou auprès du greffier de la j

À la seconde phase de l’alinéa 15, après le mot : « date », insérer les mots : « de la notification aux parties ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – à l’avant-dernière phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots :  « la notification de » ;

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : «  a)  Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » ;

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures adoptées sur la lutte contre le narcotrafic en France. Ce rapport doit notamment : 1° Mesurer l’évolution du trafic de stupéfiants sur le terri

À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par des articles 222‑43‑2 et 222‑43‑3 ainsi rédigés : «  Art. 222‑43‑2 . – Pour les crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑36, 222‑38 et 450‑1, la peine de réclusion ou de détention criminelle ne peut être inférieure a

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures adoptées sur la lutte contre le narcotrafic en France. Ce rapport doit notamment : 1° Mesurer l’évolution du trafic de stupéfiants sur le terri

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter A  (nouveau)  À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par deux articles 222‑43‑2 et 222‑43‑3 ainsi rédigés : «  Art. 222‑43‑2.   –  Pour les crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑36, 222‑38 et 450‑1, la peine de réclusion ou de détention criminelle ne peut être inférieur

Au début du titre, substituer aux mots : « tendant à l’instauration de » les mots : « instaurant des ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à » les mots : « et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : « à ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à » les mots : « et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « réclusion », insérer le mot :  « criminelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « détention », insérer le mot : « criminelle ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : « à

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : « à ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à » les mots : « et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à » les mots : « et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « réclusion », insérer le mot :  « criminelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « détention », insérer le mot : « criminelle ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : «