Amendement n° 18 Sans sort

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à » les mots : « et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé à l’article 1 er . Le juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine d’emprisonnement que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.