Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits · Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.