Mme Katiana Levavasseur

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « écrite ».

À l’alinéa 15, après le mot : « périodique », insérer les mots : « sans que celui-ci puisse constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant ».

À l’alinéa 5, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par le mot : « écrite ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le changement important est de nature à modifier substantiellement les conditions ayant justifié l’autorisation, il ne peut intervenir qu’après accord du président du conseil départemental. »

Compléter l’alinéa 99 par les mots :  « ou en raison d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves ».

À l’alinéa 139, après le mot : « contact », insérer les mots : « physique ou à distance ».

Supprimer l’alinéa 45.

I. – À l’alinéa 23 après le mot : « évalue », insérer les mots : « , par décision motivée, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 32.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 8 :  « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 23, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après évaluation de l’expérience acquise dans le cadre de l’accueil relais, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « disposant de compétences en matière de protection de l’enfance, de santé de l’enfant ou d’évaluation des conditions d’accueil des mineurs ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « notamment lorsqu’il présente un handicap, des troubles du neurodéveloppement ou des besoins médico-sociaux spécifiques ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « , le mineur capable de discernement, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :  « le parent auteur » les mots :  « l’auteur ».

À l’alinéa 24, après le mot : « prononcer », insérer les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

À l’alinéa 19, après le mot : « associations », insérer les mots : « autorisées ou habilitées dans le domaine de la protection de l’enfance ou de l’adoption ».

À l’alinéa 18, après le mot :  « accord »,  insérer le mot :  « motivé ».

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot :  « enfant »,  insérer les mots : « , après recherche et évaluation d’une solution d’accueil auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « , notamment » les mots : « et obligatoirement ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « ou de toute autre solution stable et pérenne conforme à son intérêt ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « social »,  insérer les mots : « réalisé dans un délai d’un mois ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « et formalisées par écrit dans le dossier de l’enfant ».

À la première phrase de l’alinéa 15 de l’article 1 er , après le mot : « motivée », insérer les mots : « , au regard de l’intérêt de l’enfant, de sa stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique, ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , dans un délai maximal de six mois ».

Au huitième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, les mots : « à la durée de la peine lui restant à subir » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts de la peine prononcée ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°  ter A Après l’article L. 236‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé : « «  Art. L. 236‑4 . – En cas de condamnation pour l’un des délits prévus aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2, les frais d’enlèvement, de

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une blessure à une personne ou à un cheval, ou exposé directement les participants à un risque immédiat d’accident. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ainsi qu’à leurs abords immédiats lorsque l’intervention de l’agent y est directement liée à la sécurisation du site, de ses accès ou de l’évacuation des personnes ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « En cas d’agression, de menace, de trouble grave à l’ordre public, de découverte d’une arme ou d’un objet dangereux, ou de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, les enregistrements strictement nécessaires peuvent être transmis sans d

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :  « nationale », insérer les mots :  « ainsi que les services des douanes ».

Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :  « Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132‑23 du code de procédure pénale. La pein

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19° Délits d’acquisition, de détention, de transport, de cession ou de mise à disposition d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits prévus au I sont commis en bande organisée, au moyen de l’identité d’un tiers, ou lorsqu’ils ont pour objet de faciliter la commission d’un crime ou

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑3‑1 . – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après le même deuxième alinéa du même article 322‑4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive, les frais d’enlèvement, de transport, de traitemen

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Après l’article 226‑4 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 226‑4‑1  A. – En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 226‑4, les frais d’évacuation, de remise en état, de nettoyage, d

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure n’est pas applicable lorsque la personne a déjà été condamnée pour des faits prévus au présent article ou à l’article L. 236‑1 du code de la route au cours des trois années précédentes. »

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :  « , y compris en cas de récidive, ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « préalable »,  insérer les mots :  « , en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « local »,  insérer les mots :  « ainsi que la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale ayant subi un préjudice direct ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les organisateurs sont également tenus de rembourser aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les dépenses directement exposées pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences du rassemblement, notamment les fra

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « applicable »,  insérer les mots :  « aux rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5, qu’ils aient ou non un but lucratif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :  « musical ».