Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS694 Rejeté
Mme Katiana Levavasseur RNet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 27 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« périodique »,
insérer les mots :
« sans que celui-ci puisse constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’hébergement exceptionnel ou périodique prévu à l’article 375-4 du code civil.
L’objectif du projet de loi est de permettre une souplesse dans l’accompagnement éducatif, non de créer un placement déguisé ou un changement durable de lieu d’accueil sans les garanties correspondantes.
Le présent amendement précise donc que l’hébergement exceptionnel ou périodique ne peut constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant.
Cosignataires
Sophie Blanc, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Marine Hamelet, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud, Gabriel Tomatis
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.