Mme Katiana Levavasseur

À l’alinéa 29, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028 » la date : « 2027 ».

I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque renouvellement de la limitation ou de la suppression de la participation de l’assuré au titre d’une affection de longue durée, le service du contrôle médical vérifie

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. V – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque renouvellement de la limitation ou de la suppression de la participation de l’assuré au titre d’une affection de longue durée, le service du contrôle médical vérifie

À l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code géné

I. – Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Supprimer les mots :  « ou de non-respect de la condition prévue au 5° du C du I » ; 2° Supprimer les mots :  « ou du changement d’activité de l’entreprise ». II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non-respect de la condition prévue

I. – Supprimer l’alinéa 2, et les alinéas 19 à 22. II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accord » Insérer le mot : « écrit ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec le mineur ».

À l’alinéa 6, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots : « et motive sa décision, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par les mots : « et motive sa décision, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « réunies », insérer les mots : « et motive sa décision, ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Il peut » les mots : « Il procède ».  II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 8 supprimer le mot :  « procéder ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours. »

À l’alinéa 16, après le mot : « associations », insérer les mots : « autorisées ou habilitées dans le domaine de la protection de l’enfance ou de l’adoption ».

À l’alinéa 15, après le mot :  « décider »,  insérer les mots : « , après recherche et évaluation d’une solution d’accueil auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance ».

A l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « notamment » les mots : « et obligatoirement ».

Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :  « Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132‑23 du code de procédure pénale. La pein

À la fin de la première phrase du huitième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, les mots : « à la durée de la peine lui restant à subir » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts de la peine prononcée ».

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « peut être »; le mot : « est ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

Après l’article 315‑1 du code pénal, il est inséré un article 315‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 315‑1‑1 . – En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 226‑4 ou 315‑1, les frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état et de réparation des dégr

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure n’est pas applicable lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédant les faits, pour l’un des délits prévus aux articles L. 211‑17 ou L. 211‑18 du présent code ou aux articles L. 236‑1 ou L. 236

À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « , y compris en cas de récidive, ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « local »,  insérer les mots :  « ainsi que la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale ayant subi un préjudice direct ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le mineur capable de discernement est informé, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, de l’acte envisagé et de ses conséquences. »

À l’alinéa 80, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , y compris lorsqu’elle se déroule hors de l’établissement ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure désignée pour accompagner le mineur est tenue à une obligation de confidentialité concernant les informations dont elle a connaissance à l’occasion de cet accompagnement. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec le mineur ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « en privilégiant, lorsque cela est possible, une personne majeure connue du mineur et participant à son accompagnement ».