Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL39 Tombé
Mme Katiana Levavasseur RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à leurs abords immédiats lorsque l’intervention de l’agent y est directement liée à la sécurisation du site, de ses accès ou de l’évacuation des personnes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter l’usage des caméras individuelles des agents de sécurité privée aux réalités opérationnelles.
Les incidents ne se produisent pas toujours strictement à l’intérieur des bâtiments ou périmètres gardés. Ils peuvent survenir aux abords immédiats d’un site, dans une file d’attente, devant une entrée, sur un parvis, à proximité d’une zone d’évacuation ou lors de la sécurisation d’un accès.
Il convient donc de permettre l’usage des caméras individuelles aux abords immédiats du lieu protégé lorsque l’intervention de l’agent est directement liée à la sécurisation du site.
Cet amendement évite une restriction trop rigide du dispositif, tout en maintenant un lien direct avec la mission de sécurité exercée.
Cosignataires
Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Sylvie Josserand, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.