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Amendement n° CS698 Tombé

Mme Katiana Levavasseur RNet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 27 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « en privilégiant, lorsque cela est possible, une personne majeure connue du mineur et participant à son accompagnement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que la personne accompagnant le mineur lors d’un acte de soins ne soit pas désignée de manière purement administrative. L’accompagnement d’un enfant protégé dans un parcours de soins peut être un moment sensible, en particulier lorsqu’il s’agit d’un acte médical important. La présence d’une personne connue et investie dans son accompagnement peut rassurer l’enfant et faciliter la continuité de sa prise en charge. Le présent amendement prévoit donc que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance privilégie, lorsque cela est possible, une personne connue du mineur et participant à son accompagnement.

Cosignataires

Sophie Blanc, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Marine Hamelet, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud, Gabriel Tomatis

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.