Mme Sabine Gervais

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,93 » II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,37 »

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,93 » II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,37 »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas ». II. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette informa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal, de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7 pour des faits produits

À l’alinéa 33, après le mot :  « civil », insérer les mots suivants : « ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».

I. – Rétablir le 11° de l’article 44 dans la rédaction suivante : « 11° À l’article 380‑21 du code de procédure pénale, les mots : « la cour d’assises » sont remplacés par les mots : « une autre cour criminelle départementale composée en appel de six assesseurs ». II. – Compléter cet article par l

L’article 380‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cour criminelle départementale n’entend aucun témoin ou expert sur le fond, le président faisant lecture des pièces se rapportant aux faits commis, sauf demande expresse de ce dernier ou du ministère public, sur autorisation exceptionn