Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1022 Adopté
Mme Sabine Gervais DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 2 juillet 2026· sort le 2 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 1005
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« civil »,
insérer les mots suivants :
« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.