M. Mickaël Cosson

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. 2° A la première phrase du premier alinéa du j , les

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : «  a bis ) Le 2° du I est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase du a , les mots : « à son activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « à son activité commerciale au sens d

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ». II. – La perte

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » II. – 

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’

I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 278 758 276 » le montant : « 11 383 153 768 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Après le 19°  quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19 °  sexies ainsi rédigé : « 19°  sexies L’avantage en nature constitué par la nourriture que l’employeur est tenu de fournir gratuitement, en totalité ou en partie, de la convention collective nationale du p

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑251 est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :  Prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, recon

I. – Après l’article 39  decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39  decies K ainsi rédigé : « Art. 39  decies K. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposi

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : «  i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet

I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du cinquième alinéa du i , le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». 2° Le j est ainsi modifié : a)  À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le t

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : «  a  bis ) Le 2° du I est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase du a , les mots : « définie au 3° du C du I de l’article 199  terdecies - 0 A » sont remplacés par les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, indust

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 a

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence princip

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;  2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est rempl

I. – Le 1 du I de l’article 244  quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les dépenses de réservation de places occupées par des enfants de leurs salariés en situation de handicap, âgés de trois à six ans. » II. – Le I s’applique au

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa du i , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑1

Supprimer l’alinéa 8.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°    Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :  « Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changeme

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »