Amendement n° I-3612 Rejeté

I. – Après le 19°  quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19 °  sexies ainsi rédigé : « 19°  sexies L’avantage en nature constitué par la nourriture que l’employeur est tenu de fournir gratuitement, en totalité ou en partie, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 en raison des conditions particulières de travail, des accords collectifs ou des usages ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle prévue par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Dans le secteur de la restauration collective, les salariés sont amenés à prendre leur repas sur leur lieu de travail, au moment même où ils assurent le service des convives. L’article 22 de la convention collective prévoit ainsi la fourniture gratuite d’un repas aux salariés présents au moment des repas. Cet avantage ne constitue pas une rémunération supplémentaire librement accordée par l’employeur, mais répond à une obligation conventionnelle directement liée aux conditions particulières d’exercice de ces métiers. Le droit reconnaît d’ailleurs déjà la spécificité de cette situation : l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit un régime particulier pour les personnels que les conditions de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement. La valeur de ce repas demeure toutefois prise en compte dans le revenu imposable du salarié. À l’inverse, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas soumis à l’impôt. L’amendement propose donc de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu le repas fourni gratuitement au personnel de service de la restauration collective lorsque sa fourniture constitue une obligation conventionnelle. Il s'agit notamment d'une mesure de pouvoir d’achat pour les salariés concernés. L’avantage en nature étant aujourd’hui intégré au revenu imposable, il peut entraîner une augmentation de l’impôt dû par le salarié alors même qu’il ne constitue pas une ressource disponible : il correspond à un repas pris sur le lieu de travail que l’employeur est tenu de fournir.