M. Jérémie Patrier-Leitus

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Con

Compléter l’alinéa 3, par les mots :  « excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévue à l’article 7 de la présente loi sur les femmes. Il étudie notamment son impact sur les femmes assurée

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouve

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « excepté pour les personnes ayant été engagées plus de dix ans comme sapeurs-pompiers volontaires, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la s

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil cons

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 238  bis  AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique

L’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pâle comprise, pour les installations d’une hauteur inférieure à 150 mètres pâle comprise. Pour les

Rédiger ainsi cet article :  « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumis

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise, pour les installations d’une hauteur inférieure à 150 mètres pale c

Rédiger ainsi cet article :  « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumis

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑14‑1.  – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le remplacement ou la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergi

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « incidences », insérer le mot : « notables ». II. – En conséquences, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’i

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les pa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er  du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑8‑1 . – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électric

Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La délimitation du périmètre mentionné aux 1° et 2° du présent article peut être ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 621‑31 du même code. Cet ajustement peut faire l’objet des recours hiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 dudit

Supprimer les alinéas 15 à 24.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 3

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les con