Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive · visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
Amendement n° AC15 Adopté
M. Jérémie Patrier-Leitus HORet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux contrats et avenants conclus »
les mots :
« à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus opérante la rédaction de l’article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.