M. Arthur Delaporte

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute personne »  les mots : « sur toute personne ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dérives sectaires au sein des écoles privées hors contrat et les moyens engagés par l'État pour lutter contre ces dérives. Ce rapport envisage tout particulièrement la question du

Le I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues au

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour conduire sa mission d'information des victimes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévent

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est obligatoirement prononcée en cas de condamnation prononcée sur le fondement du présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte révélant des faits avérés. »

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »  les mots : « sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « prophylactique, »  insérer les mots : « ou de consulter un professionnel de santé ».

À l’alinéa 15, après le mot : « âge, », insérer les mots : « à sa condition sociale précaire, ».

À l’alinéa 11, supprimer le mot :  « direct ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : «  a)  

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1‑2 . – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou par un moye

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1-2 . – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou par un moye

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6  bis  du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : «  a)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de l’effectivité de la formation ».

Supprimer l’alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ans » insérer les mots : « ou la femme enceinte étrangère »

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « La famille du requérant mineur mentionné à l’article L. 131-7 bénéficie des mêmes conditions de formation de jugement que les mineurs. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et a

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « être justifié que lorsqu’il présente un » les mots : « se fonder uniquement sur le » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , centre de rétention, zone d’attente ou local de mise à l’abri »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « ou local de mise à l’abri »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives

Après l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑5.  – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée p

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L631‑2 et au 1° à 5° de l’article L631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu to