Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité · Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Amendement n° AS1 Tombé
M. Arthur Delaporte SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 décembre 2023· sort le 20 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de l’effectivité de la formation ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité.
Cette proposition existe aujourd’hui dans l’expérimentation (au 2e alinéa du III. de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) et nous semble pertinente.
Nous proposons donc de la maintenir dans les dispositions visant la généralisation du CDI à des fins d’employabilité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.