M. Arthur Delaporte

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’ori

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « déposé auprès de » les mots :  « validé par »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et à prévenir ainsi qu’à corriger la pénibilité de leurs postes de travail ».

I. – Il est institué un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses et ses perspectives financières et de produire des préco

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit à toute personne le droit à un revenu minimal décent. Aucune sanction ne peut priver les personnes visées de ce droit. »

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1 . – Aucune réforme de l’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée au Parlement une évaluation de la précédente réforme. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dix »  les mot : « huit ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2025 ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er  octobre 2024 »  la date : « 1 er mars 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 er juillet 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2025 ».

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».

Supprimer cet article.

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global. »

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont a

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur les aspects institutionnels, économiques et internationaux du maintien de la Nouvelle-Calédonie da

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix jours »  les mots : « huit jours ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 »  l’année : « 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er  octobre 2024 »  la date : « 1 er mars 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 er juillet 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1.  – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les...  (le reste sans changement)  ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont asso

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 15 décembre 2024 » la date :  « 30 novembre 2025 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute annonce, par les personnes mentionnées à l’article 1 er  de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, relative à une réduction de prix sur

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1 er  de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de produits mentionnés au 11°

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’acc

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1 er  de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1 er  de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute annonce, par les personnes mentionnées à l’article 1 er  de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, relative à une réduction de prix sur

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 15 décembre 2024 » la date :  « 30 novembre 2025 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et les représentants des écoles privées ».

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’ article L. 462‑2, il est inséré un article L. 462‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 462‑2‑1.  – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462‑2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance d

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les référentiels du diplôme sont déterminés en concertation avec les fédérations agréées, les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce r

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens et les besoins de la politique de la danse en France. Ce rapport fait un état des lieux de la politique de la danse sur le territoire national afin d’évaluer les besoi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations