Mme Joëlle Mélin

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue a

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :  «  c) Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoi

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil n

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qui portent notamment sur leur évaluation ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :   « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « -  Commerce d’

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes,

Supprimer cet article.

Après la référence : « L. 5121‑20 »,  supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « après avis motivé de la commission des pénalités ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique «  Art. L. 137‑42 . – Il est institué, au profit de la Caisse n

I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :  « 26,4 » le nombre :  « 28 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :  « 2,31 » le nombre :  « 2,45 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité

I. – Substituer au nombre :  « 24,9 » le nombre : « 27 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au III  du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. L

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise égalem

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux tro

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoi

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.