Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1800 Rejeté
Mme Joëlle Mélin RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous souhaitons alerter sur le mauvais usage qui est fait de la Cades. Cette caisse qui prélève un impôt, pour rembourser du principal de la dette (c’est à dire des dépenses passées), est principalement utilisée aujourd’hui pour masquer les déficits et la mauvaise gestion de la sécurité sociale.
L’objectif de 16 milliards d’euros, pour l’année 2024, ne doit pas servir d’artifice gouvernemental afin de masquer la réalité d’une sécurité sociale fragilisée par des décennies de gabegie et de déshérence stratégique.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.