Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Après l’alinéa 1366, insérer l’alinéa suivant : « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs ».

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant : « Évaluation du nombre de mineurs en situation de prostitution »

Après l’alinéa 1351, insérer l’alinéa suivant : « Priorité à l’établissement d’une politique de santé en matière psychiatrique chez l’enfant ».

Après l’alinéa 972, insérer l’alinéa suivant : « Formation des personnels judiciaires aux violences sexuelles et intrafamiliales ».

Après l’article L. 114‑7‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑17‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑17‑1‑2. –  Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité soci

Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfia

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer l’efficacité des formations des enseignants aux cas de violences scolaires et intrafamiliales et aux améliorations à envisager pour un meilleur suivi des élèv

Après l’article 77, insérer l’article suivant : Au chapitre II du titre IV du livre IV de la partie législative du Code de la construction et de l’habitation, à la fin de l’article L. 442-4-3 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condam

Après l’article 77, insérer l’article suivant : A l’article L.302-5 de la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre III du Code de la Construction et de l’Habitation : Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent articl

Après l’article 77, insérer l’article suivant : A la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre III du Code de la Construction et de l’Habitation, au quatrième alinéa de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, après les mots « fouilles archéologiques » rajouter

Après l’article 77, insérer l’article suivant : A la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre III du Code de la Construction et de l’Habitation, la première phrase du III Bis de l’article L302-5 est modifié de la façon suivante : « III Bis. – La présente section n’est pas applicable

L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié : Dans la 3ème phrase du 2° du VI supprimer les mots « et L. 214-6-3 ».

Après l’article 65, insérer l’article suivant : I. L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à titre gratuit ou onéreux » 2. Au second alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à

I. Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de la Première Partie du Code général des impôts, après l’article 261E est ajouté un article 261F ainsi rédigé : « Article 261 F – Sont exonérés de la taxe sur le valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats

I.  Après le 23° ter du II de la Section V du Chapitre Premier du titre Premier de la Première partie du Livre Premier du Code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :  « 23° quater : crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chie

I. A la section 1 du Chapitre III du Titre II du Livre Ier de la Partie 4 du Code de la Défense, l’article L 4123-1 est modifié de la façon suivante : Au dernier alinéa, après les mots « en cas de décès du militaire en service », sont ajoutés les mots « ou en préparation militaire » II. La perte d

I.  Au Chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié de la façon suivante :  a. Au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés. b. Un alinéa ainsi réd

I.    Le f. de l’alinéa 1 de l’article 195 du code général des impôts est modifié de la façon suivante : « sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; ce

Après l’alinéa 1452, insérer un alinéa, Évaluation du nombre de mineurs en situation de prostitution

Après 1353, insérer un alinéa sur la psychiatrie en matière infantile Priorité à l’établissement d’une politique de santé en matière psychiatrique chez l’enfant.

Après l’alinéa 972, insérer un alinéa, Formation des personnels judiciaires aux violences sexuelles et intrafamiliales.

Après l'alinéa 1366, insérer un alinéa : Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs.