Mme Christelle D'Intorni

L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ou d’

L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement scolaire, universitaire ou d’une structure accueillant des

L’article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences prévues au présent article sont punies des peines prévues pour chaque infraction, portées à leur maximum légal lorsque les faits sont commis en lien avec le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acqui

L’article 321-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne apportant une aide directe ou indirecte aux trafiquants de stupéfiants, notamment en tenant un rôle de guetteur, de logisticien, ou en assurant la planque des produits stupéfiants, est punie de cinq ans d’empri

La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé : «  Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier

Après l’article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑17‑3 . – Lorsqu’un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller ju

L’article 395 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal peut faire l’objet d’une comparution immédiate obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles

L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un individu mis en examen ou condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se soustrait volontairement à la justice en se réfugiant à l’étranger, ses

L’article 227‑18 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de recruter, exploiter ou inciter un mineur à participer au transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d

L’article 450‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, lorsqu’il est établi que les faits ont été commis en bande organisée au sens de l’article 132‑

L’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’identification d’une transaction liée au transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, une saisie compensatoire d’un montant équivalent aux fon

L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout logement utilisé à des fins de stockage, production ou revente de stupéfiants pourra faire l’objet d’une confiscation immédiate au profit de l’État. Lorsqu’un logement loué est utilisé à ces fins avec la connaissance ou

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 262‑1-1.  – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéf

L’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout véhicule appartenant à une personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est confisqué de plein droit au profit de l’Ét

L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Tout bien acquis au cours des cinq dernières années par une personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est présumé provenir des revenus du cr

Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑33‑1.  – Lorsqu’un individu condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et

L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision

L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confiscation s’étend aux biens des proches et membres de la famille d’un individu condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que

L’article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans

L’article 324‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de nationalité étrangère condamnée définitivement pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une interdiction du territoire français d’une

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° 1° Le premier alinéa de l’article 222‑49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑40, lorsqu’un individu est condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisit

Les subsides mentionnés à l’article R. 332‑3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de 55 euros par jour pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus. À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est

I. – L’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b)  Le B est ainsi modifié :  - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » e

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant :

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont r

I. – Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % 0 € 0  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un P ainsi rédigé : « P. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un P ainsi rédigé : «  P . – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 262 quater . – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244quaterZ.–I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposé

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce créd

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  «  Art. 200 septdecies . – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent be

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Le 9°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la pers

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un en

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Au début du même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est