poltk

Amendement n° I-761 Sans sort

Mme Christelle D'Intorni UDRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. Chacun devrait pouvoir vivre dignement de son travail. Le projet de loi de finances doit inciter les français à travailler et contenir des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes. L'objet du présent amendement est précisément de récompenser l'effort en supprimant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaite pourra augmenter son pouvoir d'achat en travaillant plus.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Marc Chavent, Hanane Mansouri, Maxime Michelet

Scrutin public

Pas encore examiné.