Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 134 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni UDR· Séance publique· déposé le 13 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. »
Exposé sommaire
Éviter que l’argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l’effet dissuasif des condamnations
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.