Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 132 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni UDR· Séance publique· déposé le 13 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout bien acquis au cours des cinq dernières années par une personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est présumé provenir des revenus du crime et peut être automatiquement saisi et confisqué, sauf preuve contraire apportée par le condamné. »
Exposé sommaire
Éviter que les trafiquants masquent leur enrichissement illicite.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.