M. Jean-François Rousset

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la li

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII  bis et VIII  ter ainsi rédigés : « VIII  bis . – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne

Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – Le paiement de la rémunération des étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « alimentaires »,  insérer les mots :  « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « alimentaires »,  insérer les mots :  « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. – À l’alinéa 7, après le mot : « publique », sont insérés les m

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la li

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII  bis et VIII  ter ainsi rédigés : « VIII  bis . – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas l

À l'alinéa 9, rétablir le II dans la rédaction suivante :  « II. – Le paiement de la rémunération des étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les annonceurs et promoteurs de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suiva

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « alimentaires »  insérer les mots : « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés qui bénéficient d’une appellation d’origine en application de l’article L. 641‑5 du code rural et de la pêche maritime » les mots

Supprimer cet article.

A l’alinéa 30, substituer au taux :  « 40 % »  le taux :  « 45 % ».

I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissement

I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie. »  II. – Le

L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’inscription d’un acte ou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’un ou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sa révision, n’a pas été traduite dans la conve

I. – L’article L. 1435‑4-2 du code de la santé publique est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et ser

Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII  bis et  ter ainsi rédigés :  « VIII  bis . – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation, ou d’un groupe d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé et des logiciels qui en permettent l’accès aux professionnels et structures concernés afin d’en faciliter l’alimentation et la consulta

Après l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1‑7‑1 . – Par dérogation au VIII de l’article L. 162‑1‑7, il peut être procédé, à tout moment, à l’adaptation de la hiérarchisation afin de supprimer un acte ou une prestat

Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4211‑3‑1 . – Par dérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui le s