M. Jean-François Rousset

À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sept ans, renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « dix ans, renouvelable trois fois ».

Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les ins

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑

Après le troisième alinéa de l’article L. 141‑16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le transfert de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan climat-air-énergie ainsi que des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des plans de transition des collectivit

Dans un délai d’un six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » citée aux articles L. 414‑4 et article L411‑2 du code de l’environnement, permettant d’en apprécier plus précisém

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122‑5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs con

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances t

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique. »

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : I. – Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ». II. – Le septième alinéa du

À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 10° Le cas échéant, les conditions de participation des médecins conventionnés aux activités de télémédecine, en distinguant les activités de téléconsultation et de téléexpertise. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages pourront permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 10° Le cas échéant, les conditions de participation des médecins conventionnés aux activités de télémédecine, en distinguant les activités de téléconsultation et de téléexpertise. » ;

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »

À l’alinéa 3, après les mots : « d’évaluation », insérer les mots : « et de certification ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1, du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. »