Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 1004 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
Exposé sommaire
La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante.
Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français.
Cet amendement d'appel vise donc à introduire une procédure de certification afin de s'assurer que les sociétés de téléconsultation respecteront le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS).
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.