M. Jordan Guitton

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots : « en relation avec les établissements publics fonciers et des sociétés d’aménagement Foncier et d’établissement rural ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L’État s’engage à ce qu’au moins une société d’aménagement foncier et d’établissement rural soit présente dans chaque département d’outre-mer. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis  En reprenant le contrôle sur les masses d’importation décidées par l’Union européenne dans le marché intérieur ; ».

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Mettre en place un recentrage des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers et alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établiss

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Sa capacité à protéger la santé des Français en interdisant l’importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l’Union européenne ; ».

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « territoires », insérer les mots : « en relation avec les établissements publics fonciers et des sociétés d’aménagement Foncier et d’établissement rural ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « L’État s’engage à ce qu’au moins une société d’aménagement foncier et d’établissement rural soit présente dans chaque département d’outre-mer. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Reprendre le contrôle sur les masses d’importation décidées par l’Union européenne dans le marché intérieur ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Sa capacité à protéger la santé des Français en interdisant l’importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l’Union européenne ; »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en place un recentrage des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers et alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établiss

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :  « Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privati

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer les alinéa 3 à 6.

Rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi modifié : «  a) L’avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; «  b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de la constructio

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant  « 17°  bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis  Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « notification »,  insérer les mots :  « de la décision ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant  « 16°  bis  Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis  Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre de saisies et de co