Mme Audrey Abadie-Amiel

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « Ils sont mis en œuvre par les médecins et les professionnels de l’équipe de soins, soit à l’initiative de la personne malade, soit sur leur proposition, avec l’accord de celle-ci. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue no

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « «  Art. L. 1110‑10.  – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les

À l’alinéa 13, après le mot :  « information »,  insérer les mots :  « , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « et en informe le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « Il détermine, accord avec la personne, » les mots :  « En accord avec la personne, il détermine ».  II. – En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot :  « choisit ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « confirme » les mots :  « peut confirmer ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :  « médecin »,  Insérer les mots :  « mentionné au I ».  II. – En conséquence, au début de la la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « Le médecin se prononce et » le mot :  « Il ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot :  « également ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « psychologues », insérer le signe : « , « .

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sa » les mots :  « ses modalités de ».

À l’alinéa 11, après le mot : « si »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

À l’alinéa 10, après le mot : « si »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ayant accès au », Les mots : « consultant le ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « doit » le mot : « délivre ». II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « de », le mot : « une ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Si la personne n'est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « écrite ou», les mots : « par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites. »

À l’alinéa 12, après la référence :  « L. 133‑6 »,  insérer les mots :  « du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ». »

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ces contrôles sont inopinés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lors du contrôle prévu au présent article, il est vérifié que les personnels de l’établissement ont produit une attestation d’honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d’honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglement