Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS676 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».
Exposé sommaire
L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140)
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.