M. Laurent Panifous

À l’alinéa 7, substituer au mot : « notifiant » le mot : « transmettant ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « jointe » le mot : « annexée ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « notifiée » le mot : « transmise ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « toute » le mot : « la ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conditionnant une » les mots : « nécessaire à l’exercice de l’ ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « liés à ».

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ; b)  Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « qui accueillent des activités ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « qui accueillent des activités ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités » les mots :  « aux locaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :  « Avant le 1 er janvier 2035, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement, et la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et soins d’accompagnement. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « interdisciplinaire »,  insérer les mots :  « et pluriprofessionnelle ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « et pluriprofessionnelle ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) D’un psychiatre ou d’un psychologue ; » II.– En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le  c  du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades

Supprimer l'alinéa 3.

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot :  « ou ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : : « à l’article »,   par les mots : « aux articles L. 1461‑1 et ».

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑7‑2  – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à l’approche palliative » les mots :  « , à la prise en charge de la douleur et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots :  « , ainsi que la décision d’arrêt de la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑8  ne peuvent être contestées ».

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑9 . –I. – Un système d’information est créé aux fins d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles 5 à 15 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de » les mots : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et lui est communiquée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « 2°  bis Informe la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique ; ».

À l’alinéa 10, après le mot : « palliatifs », insérer les mots :  « et d’accompagnement ».

À l’alinéa 4, après le mot : « activité »,  insérer les mots :  « , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ».  II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «   e)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. » ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels qui interviennent auprès du patient. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d’assurer son suivi et son actualisation régulière. »

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient »,  insérer les mots : « , tient compte de son environnement, notamment familial, ».

Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑8‑1. –  Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif au

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑1 . – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proch

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 313‑1‑4. –  Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en