M. Jérôme Buisson

I. – Après le 23°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23°  quater ainsi rédigé :  « 23°  quater  : Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de stockage de l’électricité «

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A À la première phrase du a  du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » et les mots : « et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction » sont supprimés. »

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : «  h) De sociétés faisant partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux crit

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16°  bis ainsi rédigé : « 16°  bis  : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un e

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots :« Crédit d’impôt accordé » ; 2° L’article 

I. – L’article 200 quarterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 2° du V est abrogé.  2° Le X est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due

Substituer au montant : « 21 609 624 014 € »,  le montant :  « 19 650 000 000 € ».

Substituer au montant :  « 21 609 624 014 € »,  le montant :  « 13 610 000 000 € ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sans porter atteinte aux objectifs en termes de réindustrialisation nécessaires à la sauvegarde de notre indépendance nationale ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et à l’indépendance technologique et industrielle de la Nation ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de cet actif contribue au financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

À l’alinéa 12, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national ».

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « souveraineté ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds l

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « relocalisation ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « écologique » insérer les mots :  « , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national, des entreprises françaises dans les secteurs stratégiques »

La Nation se fixe comme objectif l’atteinte de 15 % de la valeur ajoutée produite dans l’industrie d’ici 2030.

La Nation se fixe comme objectif la création de 500 000 emplois industriels d’ici 2030.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 3 de la Constitution, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le fonctionnement de ».

Après le mot « caractère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « non-représentatif et non-démocratique de la consultation citoyenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ; ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « les » le mot : « plusieurs ». II. – Après le mot : « conférence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « portent atteinte à la souveraineté des États-membres et outrepassent en conséquence les processus nationaux de prise de décision démocratique dont

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « tout en restant conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples des États-membres ».

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « Salue » le mot : « Rejette ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis . Souhaite que l’Union européenne devienne une Alliance européenne des Nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette revalorisation indiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelon identique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leurs années d’ancienneté. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Dans cette stratégie nationale, une attention particulière sera apportée à la lutte informationnelle que des acteurs étatiques ou para-étatiques étrangers mènent contre la France et ses forces armées en Afrique en proposant une action globale et coor

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « respectueux de la souveraineté des États ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 60 les trois phrases suivantes : « Les programmes en coopération ont pour objectif de renforcer la souveraineté de la Nation et de garantir la sauvegarde et le développement des technologies nationales. Tous les programmes doivent respecter cet obje

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « française en premier lieu, puis ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « pourvoyeuse de sécurité et de souveraineté » les mots : « puissance souveraine ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « décarbonation ». »

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire dans une limite de 5 % par an. II. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. III. La valeur du point d’in

Supprimer l’alinéa 12.

À la fin du titre, substituer aux mots : « modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée » les mots : « instaurer le référendum d’initiative citoyenne »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : «  a) Après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « , une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes