M. Romain Daubié

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le défaut d’information du procureur ne saurait toutefois remettre en cause la validité postérieure de l’opération de visite susmentionnée. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les agents des douanes ordonnent à une personne contrôlée, dans le but de réaliser des investigations complémentaires et en vertu de leur droit énoncé à l’alinéa précédent, de les suivre dans les locaux de l’administration, ils peuvent l’inter

Supprimer l’alinéa 30.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles de soupçonner la commission ou la » les mots : « soupçons de commission ou de ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon maximal de soixante kilomètres autour » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « des abords » les mots : « du rayon maximal de soixante kilomètres autour ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – 

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :  « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un rapport étudiant l’impact et les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation au sein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément la mise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à des cotisations vers

Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. »

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « crée du contenu, exprime un point de vue ou donne des conseils sur les réseaux sociaux, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie. Ce dernier peut agir dans un

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes ; « Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.

Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant :   A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dans les conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale »

A l’alinéa 1, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».   A l’alinéa 3, les mots « Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés » sont remplacés par les mots « Emploi des salariés âgés ».   Après l’alinéa 11, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :   « Art. L. 5121-9 – Un entr

A l’alinéa 5, les mots “trois cents” sont remplacés par les mots “cinquante”

I. - Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑22‑1 B . - Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A, la reprise d’activité d’un médecin bénéficiaire d’une pension de vieillesse ouvre droit à l’exonération du pai

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exig

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un immeuble bâti à usage d’habitation »,  les mots :  « de toutes les constructions, achevées, non achevées ou en cours de démolition, dont les destinations sont spécifiées par l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme et détaillées par l’article R. 151‑28

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire me

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée