Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE351 Non soutenu
M. Romain Daubié DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de conduire la procédure initiale d’autorisation environnementale pour chaque modification éventuellement nécessaire. Une telle disposition méconnait le principe de gradation qui gouverne le régime des autorisations environnementales, selon que la modification est substantielle ou non et remet en cause l’effectivité du dispositif introduit par l’article initial.
De surcroit cette disposition pourrait pénaliser considérablement la réalisation des travaux préparatoires en induisant une procédure longue et inadaptée pour des évolutions mineures intrinsèques à un chantier et induire une surcharge considérable pour les services de l’État.
Il s’agit, en somme, d’éviter la création d’une usine à gaz administrative complexe qui pourrait freiner la réalisation des objectifs de développement de l’énergie nucléaire inhérents à l’esprit du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.