Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE350 Adopté
M. Romain Daubié DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 février 2023· sort le 6 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant à l’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport de réexamen. Celui-ci est, en effet, redondant avec le rapport annuel déjà prévu par l’article 3 de la décision 2021-DC-0706 du 23 février 2021 de l’Autorité de sureté nucléaire.
À ce titre, l’exploitant d’une installation nucléaire est tenu de présenter au plus tard le 30 juin de chaque année ses actions mises en œuvre au cours de l’année précédente, ainsi que celles qui restent à effectuer sur des thèmes recoupant ceux objet du rapport intermédiaire crée par le présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.