M. Nicolas Ray

Après l’article L. 330‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑3-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « d’un linéaire au moins égal à celui détruit ».

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et tenant compte de la configuration des lieux ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « France services agriculture ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les régions et le réseau des chambres d’agriculture ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné à l’alinéa 1 et d

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque département, un correspondant de l’enseignement agricole est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture, afin d’assister le directeur des services départementaux de l’éducation nationale dans l’orientation des él

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relèvent du statut de déchets dangereux » les mots :  « au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité. » II. – En conséquence, sup

Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Pour l’application du présent III, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible sont considérés comme des

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement. » « II. – O

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la consommation finale de chaleur et 15 % de la consommation de gaz ».

À l’alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 52 % ».

À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « d’au moins 3 500 habitants ».

À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , des enseignes ».

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  b)  Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » II. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au taux : « 21 % », le taux : « 41 % ». 2° Substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » III. – La perte de r

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour p

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ,ses objectifs indicatifs relatifs au » le mot : « le ». II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑3‑1 . – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporaireme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° de l’article L. 14

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 432‑1‑1 . – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à to

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; «  b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à êtr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». III. – C

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nouveau » insérer les mots : « , notamment la découverte du milieu rural pour les élèves d’établissements situés dans les grandes aires urbaines, »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de convenir d’un rendez-vous avec un agent. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite » les mots : « pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. Ce rapport étudiera également la possi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’instituer, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie

Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑5‑2 . – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à