Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° 34 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des enseignes ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le terme "enseigne" dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article.
Dans le code de l’environnement comme dans l'ensemble de nos codes, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial. Ce terme ne sert donc pas à désigner une place de marchés, une plateforme ou un dispositif similaire.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.